Note marginale :Garanties et acceptations
541.1 La banque étrangère autorisée qui ne fait pas l’objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2) peut, dans le cadre de l’exercice de ses activités au Canada, garantir des titres, ou accepter des lettres de change, émis par une personne et destinés à être vendus ou négociés.
- 1999, ch. 28, art. 35
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003