Note marginale :Compensation et règlement des paiements
542 Sous réserve de l’article 22.1 de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, la banque étrangère autorisée peut être un établissement participant d’un système de compensation et de règlement assujetti, au titre du paragraphe 4(1) de cette loi, à la partie I de celle-ci.
- 1991, ch. 46, art. 542
- 1996, ch. 6, art. 17
- 1999, ch. 28, art. 35
- 2014, ch. 39, art. 375
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2014