Note marginale :Application
523 (1) La présente partie ne s’applique qu’aux activités exercées par la banque étrangère autorisée au Canada.
Note marginale :Précision
(2) Les éléments d’actif et de passif d’une banque étrangère autorisée qui figurent dans les livres et registres que celle-ci tient dans le cadre de l’exercice de ses activités au Canada sont réputés être les éléments d’actif et de passif de celle-ci dans le cadre de l’exercice de ses activités au Canada.
- 1991, ch. 46, art. 523
- 1997, ch. 15, art. 86
- 1999, ch. 28, art. 35