Loi sur les banques B-1.01
Article 627.08, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329
- Version
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Aucune fourniture sans consentement exprès et accord
Fin de l’insertionc) lui avoir fourni une copie de l’accord, si celui-ci vise un produit ou un service devant être fourni de façon continue.
Fin de l’insertionNote marginale :Consentement donné oralement — confirmation écrite
Fin de l’insertion(2) Si le consentement est donné oralement, l’institution fournit à la personne sans délai, par écrit, la confirmation de son consentement exprès.
Fin de l’insertionNote marginale :Utilisation
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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