Note marginale :Aucune fourniture sans consentement exprès et accord
627.08 (1) Sous réserve des règlements, il est interdit à l’institution de fournir à une personne un produit ou un service au Canada sans, à la fois :
Note marginale :Consentement donné oralement — confirmation écrite
(2) Si le consentement est donné oralement, l’institution fournit à la personne sans délai, par écrit, la confirmation de son consentement exprès.
Note marginale :Utilisation
(3) Pour l’application du paragraphe (1), l’utilisation par la personne du produit ou du service ne constitue pas une preuve de consentement exprès.
- 2018, ch. 27, art. 329
Version en vigueur depuis le 30 juin 2022