Note marginale :Obtention du consentement exprès
627.09 Toute communication faite par l’institution en vue d’obtenir le consentement exprès de la personne est faite dans un langage et d’une manière simples et clairs et n’induisant pas en erreur.
- 2018, ch. 27, art. 329
Version en vigueur depuis le 30 juin 2022