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Loi sur les banques

L.C. 1991, ch. 46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XII.2 — Relations avec les clients et le public › Section 2 — Relations justes et équitables › Comportement commercial responsable

Exigences générales

Article 627.1

Note marginale :Délais — produits ou services

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), l’institution qui conclut avec une personne un accord relatif à un produit ou à un service au Canada, autre qu’un produit ou un service réglementaires ou un produit ou un service visés à l’article 627.11, devant être fourni de façon continue permet à cette personne de résoudre l’accord :

    • a) si l’accord a été conclu par courrier ou oralement par téléphone, dans le délai réglementaire ou, à défaut, au plus tard le quatorzième jour ouvrable suivant la date de sa conclusion;

    • b) s’il a été conclu autrement, dans le délai réglementaire ou, à défaut, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la date de sa conclusion.

  • Note marginale :Exception

    (1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne morale, ni à la fiducie ni à la société de personnes si elle est une entreprise qui n’est pas une entreprise admissible.

  • Note marginale :Obligations de l’institution

    (2) Si la personne l’avise qu’elle résout l’accord dans le délai applicable prévu au paragraphe (1), l’institution :

    • a) par écrit et sans délai, accuse réception de l’avis et précise ce qu’elle a l’intention de recouvrer en vertu du paragraphe (3);

    • b) rembourse sans délai à la personne les sommes qu’elle a reçues pour la fourniture du produit ou du service.

  • Note marginale :Limites au recouvrement

    (3) Dans un tel cas, l’institution renonce à tous les frais relatifs à la résolution et peut seulement recouvrer :

    • a) les frais liés à l’utilisation par la personne du produit ou du service avant la résolution de l’accord;

    • b) les frais qu’elle a raisonnablement supportés pour la fourniture du produit ou du service;

    • c) toute somme réglementaire.

  • 2018, ch. 27, art. 329
  • 2021, ch. 23, art. 151
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Modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 151, en vigueur le 30 juin 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.