Note marginale :Fin — certains produits ou services
627.11 (1) L’institution qui conclut avec une personne un accord relatif à un compte de dépôt de détail, à un instrument de type dépôt, à un compte de carte de crédit ou à un produit ou à un service réglementaires au Canada permet à cette personne de résoudre l’accord en conformité avec les exigences réglementaires.
Note marginale :Obligation de l’institution
(2) Si la personne résout l’accord, l’institution doit remplir toute exigence réglementaire.
- 2018, ch. 27, art. 329
Version en vigueur depuis le 30 juin 2022