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Loi sur les banques

L.C. 1991, ch. 46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XII.2 — Relations avec les clients et le public › Section 2 — Relations justes et équitables › Comportement commercial responsable

Exigences générales

Article 627.12

Note marginale :Imposition de frais ou de pénalités

  •  (1) Il est interdit à l’institution d’imposer à toute personne des frais ou des pénalités relativement à un produit ou à un service au Canada, sauf si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) elle a obtenu de cette personne le consentement exprès visé à l’alinéa 627.08(1)a);

    • b) l’accord relatif au produit ou au service prévoit qu’elle peut imposer ces frais ou pénalités à la personne;

    • c) l’institution a communiqué les frais ou les pénalités conformément à la présente partie.

  • Note marginale :Ordonnance judiciaire

    (2) Toutefois, l’institution peut recevoir des sommes fixées par ordonnance judiciaire relativement à un produit ou à un service.

  • 2018, ch. 27, art. 329
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Version en vigueur depuis le 30 juin 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.