Note marginale :Imposition de frais ou de pénalités
627.12 (1) Il est interdit à l’institution d’imposer à toute personne des frais ou des pénalités relativement à un produit ou à un service au Canada, sauf si les conditions suivantes sont réunies :
a) elle a obtenu de cette personne le consentement exprès visé à l’alinéa 627.08(1)a);
b) l’accord relatif au produit ou au service prévoit qu’elle peut imposer ces frais ou pénalités à la personne;
c) l’institution a communiqué les frais ou les pénalités conformément à la présente partie.
Note marginale :Ordonnance judiciaire
(2) Toutefois, l’institution peut recevoir des sommes fixées par ordonnance judiciaire relativement à un produit ou à un service.
- 2018, ch. 27, art. 329
Version en vigueur depuis le 30 juin 2022