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Loi sur les banques B-1.01

Article 627.1, ajouté par L.C. 2021, ch. 23, art. 151

Version
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Délais — produits ou services

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), l’institution qui conclut avec une personne un accord relatif à un produit ou à un service au Canada, autre qu’un produit ou un service réglementaires ou un produit ou un service visés à l’article 627.11, devant être fourni de façon continue permet à cette personne de résoudre l’accord :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) si l’accord a été conclu par courrier ou oralement par téléphone, dans le délai réglementaire ou, à défaut, au plus tard le quatorzième jour ouvrable suivant la date de sa conclusion;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) s’il a été conclu autrement, dans le délai réglementaire ou, à défaut, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la date de sa conclusion.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Exception

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne morale, ni à la fiducie ni à la société de personnes si elle est une entreprise qui n’est pas une entreprise admissible.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Obligations de l’institution

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Si la personne l’avise qu’elle résout l’accord dans le délai applicable prévu au paragraphe (1), l’institution :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) par écrit et sans délai, accuse réception de l’avis et précise ce qu’elle a l’intention de recouvrer en vertu du paragraphe (3);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) rembourse sans délai à la personne les sommes qu’elle a reçues pour la fourniture du produit ou du service.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Limites au recouvrement

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Dans un tel cas, l’institution renonce à tous les frais relatifs à la résolution et peut seulement recouvrer :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) les frais liés à l’utilisation par la personne du produit ou du service avant la résolution de l’accord;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) les frais qu’elle a raisonnablement supportés pour la fourniture du produit ou du service;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) toute somme réglementaire.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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