Aller au contenu

Loi sur les banques B-1.01

Article 627.11, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329

Version
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Fin — certains produits ou services

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) L’institution qui conclut avec une personne un accord relatif à un compte de dépôt de détail, à un instrument de type dépôt, à un compte de carte de crédit ou à un produit ou à un service réglementaires au Canada permet à cette personne de résoudre l’accord en conformité avec les exigences réglementaires.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Obligation de l’institution

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Si la personne résout l’accord, l’institution doit remplir toute exigence réglementaire.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 627.11 — Loi sur les banques — Comparer deux versions — Agora