Loi sur les banques B-1.01
Article 627.11, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329
- Version
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Fin — certains produits ou services
Fin de l’insertion627.11 (1) L’institution qui conclut avec une personne un accord relatif à un compte de dépôt de détail, à un instrument de type dépôt, à un compte de carte de crédit ou à un produit ou à un service réglementaires au Canada permet à cette personne de résoudre l’accord en conformité avec les exigences réglementaires.
Fin de l’insertionNote marginale :Obligation de l’institution
Fin de l’insertion(2) Si la personne résout l’accord, l’institution doit remplir toute exigence réglementaire.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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