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Loi sur les banques B-1.01

Article 627.12, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329

Version
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Imposition de frais ou de pénalités

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Il est interdit à l’institution d’imposer à toute personne des frais ou des pénalités relativement à un produit ou à un service au Canada, sauf si les conditions suivantes sont réunies :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) elle a obtenu de cette personne le consentement exprès visé à l’alinéa 627.08(1)a);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) l’accord relatif au produit ou au service prévoit qu’elle peut imposer ces frais ou pénalités à la personne;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) l’institution a communiqué les frais ou les pénalités conformément à la présente partie.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Ordonnance judiciaire

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Toutefois, l’institution peut recevoir des sommes fixées par ordonnance judiciaire relativement à un produit ou à un service.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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