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Loi sur les banques B-1.01

Article 627.19, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329

Version
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Refus d’ouvrir un compte

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 La banque membre qui refuse d’ouvrir un compte de dépôt de détail pour une personne physique remet à celle-ci :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) une déclaration écrite indiquant qu’elle n’ouvrira pas le compte;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) les renseignements visés aux alinéas 627.65a) à c).

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.