Loi sur les banques B-1.01
Article 627.19, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329
- Version
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Refus d’ouvrir un compte
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
627.19 La banque membre qui refuse d’ouvrir un compte de dépôt de détail pour une personne physique remet à celle-ci :
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
a) une déclaration écrite indiquant qu’elle n’ouvrira pas le compte;
Fin de l’insertion1 changement
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