Note marginale :Refus d’ouvrir un compte
627.19 La banque membre qui refuse d’ouvrir un compte de dépôt de détail pour une personne physique remet à celle-ci :
a) une déclaration écrite indiquant qu’elle n’ouvrira pas le compte;
- 2018, ch. 27, art. 329
Version en vigueur depuis le 30 juin 2022