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Loi sur les banques

L.C. 1991, ch. 46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XII.2 — Relations avec les clients et le public › Section 2 — Relations justes et équitables › Comportement commercial responsable › Accès aux services bancaires de base

Fonds

Article 627.2

Note marginale :Champ d’application

 Les articles 627.21 et 627.22 ne s’appliquent qu’à l’égard des chèques et autres effets sur support papier déposés au Canada qui, à la fois :

  • a) sont encodés à l’encre magnétique de manière à permettre la reconnaissance de caractères;

  • b) ne sont pas endommagés ou mutilés au point de ne pas pouvoir être lus par les systèmes de compensation des chèques;

  • c) sont tirés sur l’une des succursales d’une institution au Canada;

  • d) sont émis en dollars canadiens.

  • 2018, ch. 27, art. 329
.

Version en vigueur depuis le 30 juin 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.