Note marginale :Champ d’application
627.2 Les articles 627.21 et 627.22 ne s’appliquent qu’à l’égard des chèques et autres effets sur support papier déposés au Canada qui, à la fois :
a) sont encodés à l’encre magnétique de manière à permettre la reconnaissance de caractères;
b) ne sont pas endommagés ou mutilés au point de ne pas pouvoir être lus par les systèmes de compensation des chèques;
c) sont tirés sur l’une des succursales d’une institution au Canada;
d) sont émis en dollars canadiens.
- 2018, ch. 27, art. 329
Version en vigueur depuis le 30 juin 2022