Aller au contenu

Loi sur les banques B-1.01

Article 627.2, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329

Version
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Champ d’application

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Les articles 627.21 et 627.22 ne s’appliquent qu’à l’égard des chèques et autres effets sur support papier déposés au Canada qui, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) sont encodés à l’encre magnétique de manière à permettre la reconnaissance de caractères;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) ne sont pas endommagés ou mutilés au point de ne pas pouvoir être lus par les systèmes de compensation des chèques;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) sont tirés sur l’une des succursales d’une institution au Canada;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) sont émis en dollars canadiens.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 627.2 — Loi sur les banques — Comparer deux versions — Agora