Loi sur les banques B-1.01
Article 627.25, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329
- Version
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Encaissement
Fin de l’insertion627.25 (1) Dans toute succursale au Canada dans laquelle, par l’intermédiaire de personnes physiques, elle ouvre des comptes de dépôt de détail et procède à la sortie de fonds pour ses clients, la banque membre encaisse un chèque ou autre effet sur demande d’une personne physique qui s’y présente, si les conditions ci-après sont réunies :
Fin de l’insertiona) il s’agit d’un chèque ou autre effet tiré sur le receveur général ou sur son compte à la Banque du Canada, ou à toute banque ou autre institution financière canadienne acceptant des dépôts constituée sous le régime d’une loi fédérale, ou de tout autre effet émis à titre d’autorisation de paiement de fonds sur le Trésor;
Fin de l’insertion(ii) soit une pièce d’identité délivrée par le gouvernement du Canada ou le gouvernement d’une province sur laquelle figurent sa photographie et sa signature,
Fin de l’insertion(iii) soit tout document provenant d’une source fiable et indiquant son nom et sa date de naissance, pourvu que son identité soit aussi confirmée par un client en règle de la banque membre ou par une personne physique jouissant d’une bonne réputation dans la collectivité où la succursale est située;
Fin de l’insertionc) le montant du chèque ou de l’effet est inférieur ou égal au montant réglementaire;
Fin de l’insertionNote marginale :Cas de non-application
Fin de l’insertiona) il existe des preuves établissant que le chèque ou l’autre effet a été altéré de quelque manière ou est contrefait;
Fin de l’insertionb) la banque membre a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu fraude ou qu’une illégalité a été commise relativement au chèque ou à l’effet;
Fin de l’insertionNote marginale :Refus d’encaisser
Fin de l’insertiona) une déclaration écrite indiquant qu’elle n’encaissera pas le chèque ou l’effet;
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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