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Loi sur les banques

L.C. 1991, ch. 46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XII.2 — Relations avec les clients et le public › Section 2 — Relations justes et équitables › Comportement commercial responsable › Accès aux services bancaires de base

Encaissement de chèques du gouvernement ou d’autres effets

Article 627.25

Note marginale :Encaissement

  •  (1) Dans toute succursale au Canada dans laquelle, par l’intermédiaire de personnes physiques, elle ouvre des comptes de dépôt de détail et procède à la sortie de fonds pour ses clients, la banque membre encaisse un chèque ou autre effet sur demande d’une personne physique qui s’y présente, si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) il s’agit d’un chèque ou autre effet tiré sur le receveur général ou sur son compte à la Banque du Canada, ou à toute banque ou autre institution financière canadienne acceptant des dépôts constituée sous le régime d’une loi fédérale, ou de tout autre effet émis à titre d’autorisation de paiement de fonds sur le Trésor;

    • b) la personne produit auprès de la banque membre :

      • (i) soit les documents visés au sous-alinéa 627.17(1)a)(i),

      • (ii) soit une pièce d’identité délivrée par le gouvernement du Canada ou le gouvernement d’une province sur laquelle figurent sa photographie et sa signature,

      • (iii) soit tout document provenant d’une source fiable et indiquant son nom et sa date de naissance, pourvu que son identité soit aussi confirmée par un client en règle de la banque membre ou par une personne physique jouissant d’une bonne réputation dans la collectivité où la succursale est située;

    • c) le montant du chèque ou de l’effet est inférieur ou égal au montant réglementaire;

    • d) toute condition réglementaire.

  • Note marginale :Cas de non-application

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les circonstances suivantes :

    • a) il existe des preuves établissant que le chèque ou l’autre effet a été altéré de quelque manière ou est contrefait;

    • b) la banque membre a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu fraude ou qu’une illégalité a été commise relativement au chèque ou à l’effet;

    • c) toute circonstance réglementaire.

  • Note marginale :Refus d’encaisser

    (3) La banque membre qui refuse d’encaisser un chèque ou autre effet remplissant les conditions prévues aux alinéas (1)a), c) et d) pour une personne physique remet à celle-ci :

    • a) une déclaration écrite indiquant qu’elle n’encaissera pas le chèque ou l’effet;

    • b) les renseignements visés aux alinéas 627.65a) à c).

  • 2018, ch. 27, art. 329
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Version en vigueur depuis le 30 juin 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.