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Loi sur les banques

L.C. 1991, ch. 46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XII.2 — Relations avec les clients et le public › Section 2 — Relations justes et équitables › Comportement commercial responsable › Accès aux services bancaires de base

Fonds

Article 627.24

Note marginale :Cas de non-application

  •  (1) Les articles 627.21 et 627.22 ne s’appliquent pas dans les circonstances suivantes :

    • a) l’institution a des motifs raisonnables de croire que dépôt est fait à des fins illégales ou frauduleuses en lien avec le compte du déposant;

    • b) le compte est ouvert depuis moins de quatre-vingt-dix jours;

    • c) le chèque ou l’autre effet a été endossé plus d’une fois;

    • d) au moins six mois se sont écoulés depuis la date du chèque ou de l’autre effet;

    • e) toute circonstance réglementaire.

  • Note marginale :Refus de permettre le retrait de fonds

    (2) L’institution qui invoque l’une des circonstances prévues au paragraphe (1) pour se soustraire à l’application des articles 627.21 ou 627.22 remet au déposant immédiatement, si le dépôt est fait en personne auprès d’un employé d’une succursale ou d’un point de service de l’institution, ou sur demande du déposant, s’il est fait de toute autre manière :

    • a) une déclaration écrite indiquant qu’elle ne permettra pas le retrait des fonds;

    • b) les renseignements visés aux alinéas 627.65a) à c).

  • 2018, ch. 27, art. 329
.

Version en vigueur depuis le 30 juin 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.