Note marginale :Cas de non-application
627.23 L’article 627.21 ne s’applique pas à l’égard du dépôt fait par une entreprise admissible si l’institution a des motifs raisonnables de croire qu’il y a une augmentation considérable du risque de crédit, eu égard notamment aux éléments suivants :
a) le compte de l’entreprise présente un découvert croissant qui n’est pas réduit par des dépôts;
b) il y a eu une révision à la baisse de la cote de crédit ou d’autres cotes de comportement qui peut influencer le risque de crédit de l’entreprise;
c) il s’est produit un changement inexpliqué par rapport à l’historique des dépôts de chèques ou d’autres effets dans le compte;
d) un nombre élevé de chèques ou d’autres effets déposés sont refusés par d’autres institutions, ce qui peut avoir une incidence sur le solde disponible du compte;
e) l’entreprise fait l’objet d’un avis de faillite ou d’un avis de mesures prises par des créanciers;
f) tout élément réglementaire.
- 2018, ch. 27, art. 329
Version en vigueur depuis le 30 juin 2022