Note marginale :Premier montant disponible
627.22 L’institution permet le retrait du montant réglementaire ou, à défaut, de la première tranche de 100 $ de tous fonds déposés par chèque ou autre effet dans un compte de dépôt de détail :
a) immédiatement, si le dépôt est fait en personne auprès d’un employé d’une succursale ou d’un point de service de l’institution;
b) le jour ouvrable suivant le dépôt, s’il est fait de toute autre manière.
- 2018, ch. 27, art. 329
Version en vigueur depuis le 30 juin 2022