Loi sur les banques B-1.01
Article 627.27, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329
- Version
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Exigences générales
Fin de l’insertiona) d’une part, ils sont originaux, valides et non détériorés de façon substantielle;
Fin de l’insertionb) d’autre part, s’agissant de pièces d’identité délivrées par le gouvernement d’une province, ils peuvent être utilisés à des fins d’identification en vertu du droit de cette province.
Fin de l’insertionNote marginale :Noms différents
Fin de l’insertion(2) Si le nom qui figure sur l’un de ces documents est un ancien nom de la personne physique, celle-ci produit un certificat attestant le changement de nom ou une copie certifiée conforme du certificat.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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