En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Le site de Justice Canada a une mise à jour plus récente, que ce texte n’intègre peut-être pas encore : Agora le lit dans le dépôt GitHub de Justice Canada, qui ne l’a pas encore reçue.41 modifications à venirHistorique
Partie XII.2 — Relations avec les clients et le public › Section 2 — Relations justes et équitables › Comportement commercial responsable › Accès aux services bancaires de base
627.27(1) Il est entendu que les documents devant être produits par une personne physique sous le régime des articles 627.17 à 627.26 et du paragraphe (2) satisfont aux exigences suivantes :
a) d’une part, ils sont originaux, valides et non détériorés de façon substantielle;
b) d’autre part, s’agissant de pièces d’identité délivrées par le gouvernement d’une province, ils peuvent être utilisés à des fins d’identification en vertu du droit de cette province.
Note marginale :Noms différents
(2) Si le nom qui figure sur l’un de ces documents est un ancien nom de la personne physique, celle-ci produit un certificat attestant le changement de nom ou une copie certifiée conforme du certificat.
2018, ch. 27, art. 329
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Version en vigueur depuis le 30 juin 2022
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