Note marginale :Remboursement anticipé
627.28 (1) Il est interdit à l’institution de consentir à une personne physique un prêt remboursable au Canada assorti de l’interdiction de faire quelque versement que ce soit, régulièrement ou non, avant la date d’échéance.
Note marginale :Cas de non-application
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux prêts qui sont :
Note marginale :Remboursement anticipé de certains prêts
(3) L’institution qui conclut une convention de crédit à des fins autres que commerciales avec une personne physique lui permet de rembourser avant échéance :
a) s’agissant du prêt d’un montant fixe, non garanti par une hypothèque immobilière :
b) s’agissant de toute convention de crédit réglementaire, la somme réglementaire au moment réglementaire si la personne remplit toute exigence réglementaire.
Note marginale :Remboursement ou montant porté au crédit
(4) L’institution rembourse la personne qui fait un remboursement visé aux alinéas (3)a) ou b) du montant réglementaire des frais réglementaires, autres que les intérêts et l’escompte applicables au prêt, ou porte ce montant au crédit de cette personne.
- 2018, ch. 27, art. 329
Version en vigueur depuis le 30 juin 2022