Note marginale :Aucun solde créditeur minimum sans consentement exprès
627.29 Au Canada, il est interdit à l’institution de subordonner un prêt ou une avance à une personne physique au maintien par celle-ci d’un solde créditeur minimum à l’institution sans avoir obtenu le consentement exprès de la personne.
- 2018, ch. 27, art. 329
Version en vigueur depuis le 30 juin 2022