Note marginale :Frais en cas de défaillance
627.3 Lorsqu’une personne physique omet d’effectuer un versement à la date d’échéance prévue par une convention de crédit qu’elle a conclue à des fins autres que commerciales ou de s’acquitter de toute autre obligation prévue par une telle convention, l’institution peut imposer, outre les intérêts, d’autres frais dans le seul but de recouvrer les dépenses raisonnablement engagées pour :
a) les frais juridiques nécessaires pour recouvrer ou tenter de recouvrer la somme due;
b) la réalisation de la sûreté constituée aux termes de la convention ou la protection de celle-ci, y compris les frais juridiques;
c) le traitement d’un chèque ou autre effet qui a été donné en remboursement du prêt par la personne et qui a été refusé;
d) toute fin réglementaire.
- 2018, ch. 27, art. 329
Version en vigueur depuis le 30 juin 2022