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Loi sur les banques B-1.01

Article 627.28, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329

Version
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Remboursement anticipé

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Il est interdit à l’institution de consentir à une personne physique un prêt remboursable au Canada assorti de l’interdiction de faire quelque versement que ce soit, régulièrement ou non, avant la date d’échéance.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Cas de non-application

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux prêts qui sont :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) soit garantis par une hypothèque immobilière;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) soit consentis à des fins commerciales et dont le capital excède le montant réglementaire ou, à défaut, 100 000 $.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Remboursement anticipé de certains prêts

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) L’institution qui conclut une convention de crédit à des fins autres que commerciales avec une personne physique lui permet de rembourser avant échéance :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) s’agissant du prêt d’un montant fixe, non garanti par une hypothèque immobilière :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) la totalité du solde impayé aux termes de la convention, à tout moment, sans frais ni pénalités pour remboursement anticipé,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) une partie du solde impayé, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(A) à la date d’échéance d’un versement à date fixe applicable à une période d’au plus un mois,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(B) une fois par mois dans les autres cas;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) s’agissant de toute convention de crédit réglementaire, la somme réglementaire au moment réglementaire si la personne remplit toute exigence réglementaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Remboursement ou montant porté au crédit

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) L’institution rembourse la personne qui fait un remboursement visé aux alinéas (3)a) ou b) du montant réglementaire des frais réglementaires, autres que les intérêts et l’escompte applicables au prêt, ou porte ce montant au crédit de cette personne.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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