Loi sur les banques B-1.01
Article 627.29, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329
- Version
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Aucun solde créditeur minimum sans consentement exprès
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
627.29 Au Canada, il est interdit à l’institution de subordonner un prêt ou une avance à une personne physique au maintien par celle-ci d’un solde créditeur minimum à l’institution sans avoir obtenu le consentement exprès de la personne.
Fin de l’insertion1 changement
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