Loi sur les banques B-1.01
Article 627.32, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329
- Version
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Aucune augmentation ou fourniture sans consentement exprès
Fin de l’insertion(i) soit à une marge de crédit accordée au Canada à une personne physique à des fins autres que commerciales,
Fin de l’insertion(ii) soit à un compte de carte de crédit ouvert au Canada pour une personne physique à des fins autres que commerciales;
Fin de l’insertionb) de fournir des chèques à tirer d’un compte de carte de crédit ouvert au Canada pour une personne physique à des fins autres que commerciales.
Fin de l’insertionNote marginale :Consentement donné oralement — confirmation écrite
Fin de l’insertion(2) Si le consentement est donné oralement, l’institution fournit à la personne, par écrit, la confirmation de son consentement exprès au plus tard à la date du premier état de compte suivant la date d’obtention du consentement.
Fin de l’insertionNote marginale :Utilisation
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.