Note marginale :Aucune augmentation ou fourniture sans consentement exprès
627.32 (1) Sous réserve des règlements, il est interdit à l’institution qui n’a pas obtenu le consentement exprès de l’intéressé :
Note marginale :Consentement donné oralement — confirmation écrite
(2) Si le consentement est donné oralement, l’institution fournit à la personne, par écrit, la confirmation de son consentement exprès au plus tard à la date du premier état de compte suivant la date d’obtention du consentement.
Note marginale :Utilisation
(3) Pour l’application du paragraphe (1), l’utilisation de la marge de crédit ou du compte de carte de crédit, ou de tout service y étant lié, ne constitue pas une preuve de consentement exprès.
- 2018, ch. 27, art. 329
Version en vigueur depuis le 30 juin 2022