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Loi sur les banques B-1.01

Article 627.39, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329

Version
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Frais de tenue de compte

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Il est interdit à l’institution d’imposer des frais de tenue de compte relativement à un produit de paiement prépayé au cours des douze mois suivant la date à laquelle il a été activé, sauf dans les circonstances suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le produit est un produit promotionnel;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) il peut être réapprovisionné et l’institution a obtenu le consentement exprès à l’imposition de ces frais de la personne avec laquelle elle a conclu l’accord visant l’émission du produit.

Fin de l’insertion
1 changement

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