Note marginale :Frais de tenue de compte
627.39 Il est interdit à l’institution d’imposer des frais de tenue de compte relativement à un produit de paiement prépayé au cours des douze mois suivant la date à laquelle il a été activé, sauf dans les circonstances suivantes :
a) le produit est un produit promotionnel;
b) il peut être réapprovisionné et l’institution a obtenu le consentement exprès à l’imposition de ces frais de la personne avec laquelle elle a conclu l’accord visant l’émission du produit.
- 2018, ch. 27, art. 329
Version en vigueur depuis le 30 juin 2022