Note marginale :Aucuns frais de découvert sans consentement exprès
627.4 (1) Il est interdit à l’institution d’imposer des frais de découvert relativement à un produit de paiement prépayé sans avoir obtenu le consentement exprès de la personne avec laquelle elle a conclu l’accord visant l’émission du produit.
Note marginale :Utilisation
(2) Pour l’application du paragraphe (1), l’utilisation par la personne du produit de paiement prépayé ne constitue pas une preuve de consentement exprès.
- 2018, ch. 27, art. 329
Version en vigueur depuis le 30 juin 2022