Note marginale :Aucune date limite sauf s’il s’agit d’un produit promotionnel
627.38 Il est interdit à l’institution d’imposer à la personne avec laquelle elle a conclu un accord visant l’émission d’un produit de paiement prépayé une date limite à son droit d’utiliser les fonds qui y sont versés, sauf s’il s’agit d’un produit promotionnel.
- 2018, ch. 27, art. 329
Version en vigueur depuis le 30 juin 2022