Aller au contenu

Loi sur les banques B-1.01

Article 627.43, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329

Version
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Procédure d’examen des plaintes

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) L’institution :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) établit une procédure d’examen des plaintes dans le délai réglementaire que le commissaire estime satisfaisante;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) désigne un préposé — parmi ses dirigeants ou employés se trouvant au Canada — responsable de la mise en oeuvre de la procédure;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) désigne un ou plusieurs préposés — parmi ses dirigeants ou employés se trouvant au Canada — à la réception et à l’examen des plaintes.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Termes trompeurs

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Il est interdit à l’institution d’utiliser un terme trompeur relativement à la procédure ou aux préposés, notamment un terme qui suggère que la procédure ou les préposés sont indépendants de l’institution, notamment le terme « ombudsman » ou un terme qui a un sens semblable à celui-ci, ou un terme réglementaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Dépôt auprès du commissaire

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Elle dépose auprès du commissaire une copie de la procédure, avec ses modifications successives.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Renseignements relatifs à la procédure d’examen des plaintes

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) L’institution remet à toute personne qui lui présente une plainte :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) un accusé de réception écrit sur lequel figure la date à laquelle elle l’a reçue;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) les renseignements visés aux alinéas 627.65a) à c);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) tout renseignement dont elle a besoin pour se conformer aux exigences qui sont prévues par la procédure visée à l’alinéa 627.65a).

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 627.43 — Loi sur les banques — Comparer deux versions — Agora