Note marginale :Procédure d’examen des plaintes
a) établit une procédure d’examen des plaintes dans le délai réglementaire que le commissaire estime satisfaisante;
b) désigne un préposé — parmi ses dirigeants ou employés se trouvant au Canada — responsable de la mise en oeuvre de la procédure;
c) désigne un ou plusieurs préposés — parmi ses dirigeants ou employés se trouvant au Canada — à la réception et à l’examen des plaintes.
Note marginale :Termes trompeurs
(2) Il est interdit à l’institution d’utiliser un terme trompeur relativement à la procédure ou aux préposés, notamment un terme qui suggère que la procédure ou les préposés sont indépendants de l’institution, notamment le terme « ombudsman » ou un terme qui a un sens semblable à celui-ci, ou un terme réglementaire.
Note marginale :Dépôt auprès du commissaire
(3) Elle dépose auprès du commissaire une copie de la procédure, avec ses modifications successives.
Note marginale :Renseignements relatifs à la procédure d’examen des plaintes
(4) L’institution remet à toute personne qui lui présente une plainte :
- 2018, ch. 27, art. 329
Version en vigueur depuis le 30 juin 2022