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Loi sur les banques

L.C. 1991, ch. 46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XII.2 — Relations avec les clients et le public › Section 2 — Relations justes et équitables

Processus de plainte

Article 627.43

Note marginale :Procédure d’examen des plaintes

  •  (1) L’institution :

    • a) établit une procédure d’examen des plaintes dans le délai réglementaire que le commissaire estime satisfaisante;

    • b) désigne un préposé — parmi ses dirigeants ou employés se trouvant au Canada — responsable de la mise en oeuvre de la procédure;

    • c) désigne un ou plusieurs préposés — parmi ses dirigeants ou employés se trouvant au Canada — à la réception et à l’examen des plaintes.

  • Note marginale :Termes trompeurs

    (2) Il est interdit à l’institution d’utiliser un terme trompeur relativement à la procédure ou aux préposés, notamment un terme qui suggère que la procédure ou les préposés sont indépendants de l’institution, notamment le terme « ombudsman » ou un terme qui a un sens semblable à celui-ci, ou un terme réglementaire.

  • Note marginale :Dépôt auprès du commissaire

    (3) Elle dépose auprès du commissaire une copie de la procédure, avec ses modifications successives.

  • Note marginale :Renseignements relatifs à la procédure d’examen des plaintes

    (4) L’institution remet à toute personne qui lui présente une plainte :

    • a) un accusé de réception écrit sur lequel figure la date à laquelle elle l’a reçue;

    • b) les renseignements visés aux alinéas 627.65a) à c);

    • c) tout renseignement dont elle a besoin pour se conformer aux exigences qui sont prévues par la procédure visée à l’alinéa 627.65a).

  • 2018, ch. 27, art. 329
.

Version en vigueur depuis le 30 juin 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.