Note marginale :Dossier
627.44 Relativement à chaque plainte visée à l’alinéa 627.43(1)a), l’institution consigne ce qui suit dans un dossier qu’elle conserve pendant au moins sept ans :
a) s’il s’agit d’une plainte écrite, la version originale de celle-ci;
b) s’il s’agit d’une plainte orale :
c) le nom de l’auteur de la plainte;
d) le nom de la personne qui a demandé à l’institution ou qui en a obtenu le produit ou le service visé par la plainte;
e) les coordonnées fournies par l’auteur de la plainte;
f) la date à laquelle l’institution a reçu la plainte;
g) la description de la nature de la plainte et du produit ou du service relativement auquel celle-ci a été présentée;
h) si de l’avis de l’institution la plainte a été réglée à la satisfaction de son auteur, la date du règlement;
i) un énoncé des mesures qu’elle a prises pour tenter de régler la plainte;
j) la description de la compensation qui a été donnée à toute personne visée à l’un des alinéas c) et d);
k) si les renseignements visés aux alinéas 627.65a) à c) ont été fournis par l’institution à l’auteur de la plainte, la confirmation qu’ils l’ont été;
l) tout renseignement réglementaire.
- 2018, ch. 27, art. 329
Version en vigueur depuis le 30 juin 2022