Note marginale :Accès du commissaire
627.45 L’institution veille à ce que le commissaire ait accès au dossier qu’elle conserve au titre de l’article 627.44.
- 2018, ch. 27, art. 329
Version en vigueur depuis le 30 juin 2022
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)41 modifications à venirHistorique
Partie XII.2 — Relations avec les clients et le public › Section 2 — Relations justes et équitables
Processus de plainte
Note marginale :Accès du commissaire
627.45 L’institution veille à ce que le commissaire ait accès au dossier qu’elle conserve au titre de l’article 627.44.
Version en vigueur depuis le 30 juin 2022
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