Note marginale :Rapport au commissaire
627.46 Dans les soixante jours qui suivent la fin de chaque trimestre, relativement à chaque plainte qui au cours de ce trimestre a été reçue par un préposé visé à l’alinéa 627.43(1)c), l’institution remet au commissaire en la forme que celui-ci estime satisfaisante :
a) une copie du dossier qu’elle conserve au titre de l’article 627.44, sauf les coordonnées visées à l’alinéa 627.44e) autres que le code postal;
b) tout renseignement réglementaire.
- 2018, ch. 27, art. 329
Version en vigueur depuis le 30 juin 2022