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Loi sur les banques

L.C. 1991, ch. 46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XII.2 — Relations avec les clients et le public › Section 2 — Relations justes et équitables

Processus de plainte

Article 627.46

Note marginale :Rapport au commissaire

 Dans les soixante jours qui suivent la fin de chaque trimestre, relativement à chaque plainte qui au cours de ce trimestre a été reçue par un préposé visé à l’alinéa 627.43(1)c), l’institution remet au commissaire en la forme que celui-ci estime satisfaisante :

  • a) une copie du dossier qu’elle conserve au titre de l’article 627.44, sauf les coordonnées visées à l’alinéa 627.44e) autres que le code postal;

  • b) tout renseignement réglementaire.

  • 2018, ch. 27, art. 329
.

Version en vigueur depuis le 30 juin 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.