Loi sur les banques B-1.01
Article 627.5, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329
- Version
- En vigueur du 30 juin 2022 au 21 juin 2023
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Avis de changement d’organisme
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
627.5 L’institution qui a fait ou a l’intention de faire une demande d’adhésion à un autre organisme externe de traitement des plaintes en avise par écrit le commissaire et l’organisme externe de traitement des plaintes dont elle est membre au moins quatre-vingt-dix jours avant de devenir membre de cet autre organisme.
Fin de l’insertion1 changement
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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