627.5 [Abrogé, 2023, ch. 26, art. 131]
Version en vigueur depuis le 22 juin 2023
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)41 modifications à venirHistorique
Partie XII.2 — Relations avec les clients et le public › Section 2 — Relations justes et équitables
Organisme externe de traitement des plaintes
627.5 [Abrogé, 2023, ch. 26, art. 131]
Version en vigueur depuis le 22 juin 2023
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