Note marginale :Fourniture de renseignements — organisme externe de traitement des plaintes
627.52 L’institution qui est avisée par l’organisme externe de traitement des plaintes qu’il a reçu une plainte la concernant lui fournit sans délai tout renseignement relatif à cette plainte étant en sa possession ou relevant d’elle.
- 2018, ch. 27, art. 329
- 2023, ch. 26, art. 131
Modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 131, en vigueur le 22 juin 2023