Note marginale :Fourniture de renseignements
627.53 L’institution ou la personne morale tenue sous le régime des articles 627.43 à 627.52 de fournir des renseignements le fait dans un langage et d’une manière simples et clairs et n’induisant pas en erreur.
- 2018, ch. 27, art. 329
Version en vigueur depuis le 30 juin 2022