Note marginale :Contenu du rapport du commissaire
627.54 Le commissaire inclut les renseignements ci-après dans le rapport visé à l’article 34 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada :
a) la procédure d’examen des plaintes établie par les institutions en application de l’alinéa 627.43(1)a);
b) le nombre et la nature des plaintes qui ont été présentées à l’Agence;
c) un résumé des renseignements visés à l’article 627.47 et de ceux que comprend le rapport visé à l’alinéa 627.49j).
- 2018, ch. 27, art. 329
Version en vigueur depuis le 30 juin 2022