Loi sur les banques B-1.01
Article 627.52, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329
- Version
- En vigueur du 30 juin 2022 au 21 juin 2023
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Fourniture de renseignements — organisme externe de traitement des plaintes
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
627.52 L’institution qui est avisée par l’organisme externe de traitement des plaintes dont elle est membre qu’il a reçu une plainte la concernant lui fournit sans délai tout renseignement relatif à cette plainte étant en sa possession ou relevant d’elle.
Fin de l’insertion1 changement
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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