Loi sur les banques B-1.01
Article 627.65, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329
- Version
- En vigueur du 30 juin 2022 au 21 juin 2023
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Procédure relative aux plaintes
Fin de l’insertion627.65 L’institution communique à ses clients et au public, à la fois :
Fin de l’insertiona) la procédure d’examen des plaintes établie en application de l’alinéa 627.43(1)a);
Fin de l’insertionb) le nom de l’organisme externe de traitement des plaintes dont elle est membre et la manière dont on peut communiquer avec celui-ci;
Fin de l’insertionc) l’adresse postale, l’adresse du site Web et le numéro de téléphone de l’Agence.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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