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Loi sur les banques B-1.01

Article 627.65, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329

Version
En vigueur du 30 juin 2022 au 21 juin 2023

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Procédure relative aux plaintes

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 L’institution communique à ses clients et au public, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la procédure d’examen des plaintes établie en application de l’alinéa 627.43(1)a);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le nom de l’organisme externe de traitement des plaintes dont elle est membre et la manière dont on peut communiquer avec celui-ci;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) l’adresse postale, l’adresse du site Web et le numéro de téléphone de l’Agence.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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