Note marginale :Procédure relative aux plaintes
627.65 L’institution communique à ses clients et au public, à la fois :
a) la procédure d’examen des plaintes établie en application de l’alinéa 627.43(1)a);
b) le nom de l’organisme externe de traitement des plaintes et la manière dont on peut communiquer avec celui-ci;
c) l’adresse postale, l’adresse du site Web et le numéro de téléphone de l’Agence.
- 2018, ch. 27, art. 329
- 2023, ch. 26, art. 132
Modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 132, en vigueur le 22 juin 2023