Note marginale :Codes de conduite volontaires et engagements publics
627.66 L’institution communique les codes de conduite volontaires qu’elle a adoptés en vue de protéger les intérêts de ses clients et qui sont accessibles au public ainsi que les engagements publics qu’elle a pris en vue de protéger ces intérêts :
a) d’une part, en les rendant accessibles, à la fois :
b) d’autre part, en les fournissant par écrit à toute personne qui lui en fait la demande.
- 2018, ch. 27, art. 329
Version en vigueur depuis le 30 juin 2022