Note marginale :Banques membres — clients et public
627.67 La banque membre communique à ses clients et au public, à la fois :
a) les conditions à remplir par une personne physique, en application des paragraphes 627.17(1) et (3), pour l’ouverture d’un compte de dépôt de détail;
b) les façons, prévues à l’alinéa 627.25(1)b), dont une personne physique est tenue de faire la preuve de son identité;
c) tout renseignement réglementaire.
- 2018, ch. 27, art. 329
Version en vigueur depuis le 30 juin 2022