Note marginale :Institutions — clients et public
627.68 L’institution communique à ses clients et au public, à la fois :
a) la liste des frais liés aux comptes de dépôt personnels au Canada et, le cas échéant, des frais habituels liés aux services qu’elle leur offre normalement au Canada;
b) relativement à un compte de dépôt au Canada, autre qu’un compte de dépôt personnel :
c) les périodes maximales, en application de l’article 627.21, pendant lesquelles elle peut retenir les fonds déposés par chèque ou au moyen de tout autre effet avant d’en permettre le retrait;
d) sa politique concernant toute période maximale de retenue des fonds déposés par chèque ou au moyen de tout autre effet dans les cas où l’article 627.21 ne s’applique pas.
- 2018, ch. 27, art. 329
Version en vigueur depuis le 30 juin 2022